Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 16 du 17 juin 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale des sociétés de courses ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ;
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
Le pari mutuel urbain ;
L'Office national des forêts ;
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres,
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, pour le compte du groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien, de l'union des maisons de Champagne et de la fédération des syndicats-éleveurs de Grande Bourgogne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 2 (Objet), 3 (Ressources), 4 (Champ d'intervention) et 10 (Sections du FAFSEA) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.