Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de Bretagne ;
Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles de Bretagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 23 (Déplacements) et 35 (Majorations de salaire) de la convention précitée ;
- de créer les annexes I à IV à ladite convention concernant la classification des emplois des différentes catégories de personnel ;
- de supprimer dans cette convention l'article 21 (Prestations en nature) et de le remplacer par un nouvel article 21 intitulé << Indemnité de repas >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.