En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, du 23 avril 1997 ;
Accord du 23 avril 1997.
Dépôt :
Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Convention collective :
La convention collective régit les relations entre :
- les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure,
généralement référencées sous le code NAF 612 Z ;
- leurs salariés sédentaires et navigants.
Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français. Elle s'applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des règlements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés.
Accord du 23 avril 1997 : organisation et aménagement du temps de travail.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux ;
Conseil national de l'entreprise (section CNDE Fluvial) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, signataire de la convention collective et du chapitre II de l'accord du 23 avril 1997.