En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Convention collective nationale dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 9 avril 1997 (4 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés du secteur du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Son champ d'application professionnel est le suivant :
Les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous les codes NAF 523 C et 71.4 B et dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente, hors dentisterie, au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tous actes de soins.
Son champ d'application territorial s'étend au territoire métropolitain. Des avenants particuliers en régleront l'application dans les DOM-TOM.
Signataires :
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
Syndicat national pour le développement médical (SYNADEM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.