Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 4 mars 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
La Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
La Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
D'une part, et L'union régionale de la construction et du bois CFDT d'Ile-de-France,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de frais de transport et de trajet à compter du 1er avril 1997 ainsi que l'indemnité de repas à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.