Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires :

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des sociétés de courses,

les avenants nos 9 et 10 du 24 janvier 1997 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclus à Paris entre :

Les organisations professionnelles précitées,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 9 :

- de modifier plusieurs articles de l'accord précité ;

- de créer dans celui-ci un article 6-3 intitulé << Rémunération mensualisée des heures normales >> et un article 9-4 intitulé << Contrat de travail à temps partiel annualisé >> ainsi qu'une annexe I audit accord relative aux absences du salarié ouvrant droit au maintien du salaire ;

- de supprimer l'article 6-4 et le chapitre 15 de l'accord.

Avenant no 10 : de modifier l'article 1er-1 (Champ d'application professionnel et territorial) dudit accord.

Le texte de ces avenants a été déposé le 14 février 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.