En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des avenants la complétant ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Convention collective régionale du 24 février 1997 ;

Avenant du 7 avril 1997 ;

Avenant du 7 juillet 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.

Objet :

La convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ressortissant aux activités relevant des groupes et rubriques suivants des nomenclatures d'activités et de produits (NAF 93) :

Blanchisserie, teinturerie en gros (930.A)

Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.

Blanchisserie, teinturerie de détail (930.B)

Cette classe comprend :

- le service des laveries automatiques en libre service ;

- les activités de blanchisserie de détail, y compris les dépôts ;

- les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinturerie et services spéciaux.

Location de linge (714.A)

Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.

Le stoppage, le remaillage, la réparation et la retouche

de vêtements (déjà portés) et d'articles textiles (527.H)

Lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location.

Avenant du 7 avril 1997 : prime annuelle d'ancienneté.

Avenant du 7 juillet 1997 : salaires minima.

Signataires :

UNIRET Alsace ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.