1. Objet

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de deux demandes d'autorisation pour des services de communications personnelles par satellites.

Les dossiers ont été déposés par des sociétés qui, au sein de leur consortium respectif, à savoir Globalstar et Iridium, ont obtenu les droits exclusifs d'exploitation du service sur le territoire français.

La première demande émane de la société TE SA M (télécommunications par satellites mobiles), détenue par France Télécom (51 %) et Alcatel (49 %), la seconde de la société Iridium Italia, filiale de Telecom Italia (30 %), Telecom Italia Mobile (35 %) et Nuova Telespazio (35 %).

Cet appel à commentaires vise à permettre aux personnes éventuellement concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui envisage de proposer au ministre en charge des télécommunications de délivrer à TE SA M et Iridium Italia des licences d'opérateurs fondées sur les articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.

Il n'est en effet pas proposé d'autoriser ces systèmes à l'issue d'une procédure de type Appel à candidatures.

2. Enjeux

Les systèmes de communications personnelles par satellites de 1re génération devraient être opérationnels à partir de 1998-1999. Ils fourniront à l'échelle planétaire, au moyen d'une infrastructure par satellites, des services de télécommunications à destination de terminaux portatifs ou fixes.

Ils offriront une gamme de services équivalente à celle des réseaux cellulaires terrestres mais feront bénéficier leurs clients de « zones de couverture » beaucoup plus étendues.

Dans le cadre de l'aménagement du territoire, et notamment de la desserte des zones rurales non couvertes par les réseaux mobiles actuels, ces systèmes sont à même d'apporter des solutions originales et économiquement viables.

Les S-PCS se divisent en plusieurs catégories. Globalstar et Iridium font partie des systèmes dits « grands LEO », qui s'appuieront sur des constellations de satellites en orbite basse et fourniront des services similaires à ceux proposés par les réseaux de type GSM : téléphonie, télécopie, radiomessagerie, courrier électronique, transmission de données à bas débit...

Dans les pays développés, les grands LEO se positionneront avant tout comme des compléments aux réseaux mobiles existants, via la signature d'accords d'interconnexion avec les opérateurs de réseaux cellulaires et l'utilisation de terminaux « bi-modes » (cellulaire terrestre + satellite).

3. Cadre réglementaire international

Sur le plan mondial, le processus d'autorisation des systèmes S-PCS nécessite une coordination internationale optimale afin que les licences puissent être accordées simultanément dans l'ensemble des pays. En effet, les systèmes basés sur des satellites en orbite basse ne peuvent compter sur un déploiement progressif : le fonctionnement du service nécessite la mise en orbite de l'ensemble de la constellation satellitaire.

L'Union internationale des télécommunications a réservé des bandes de fréquences pour les systèmes grands LEO : les bandes de services (liaisons terminaux-satellites) et les bandes de connexion (liaisons stations terriennes-satellites) ont été harmonisées lors des conférences mondiales des radiocommunications réunies sous l'égide de l'UIT en 1992 et 1995.

En Europe, un important travail d'harmonisation a été mené à bien. Le schéma d'autorisation français vise à être cohérent avec les dispositions communautaires, en particulier les textes suivants :

- directive 97/13/CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

- décision 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des S-PCS.

L'Union européenne avait donné mandat au comité Radio (ERC) et au comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), afin que soit coordonnée l'action des autorités réglementaires nationales.

Ces efforts ont abouti en juillet 1997 à l'adoption par la CEPT de trois textes importants concernant les grands LEO :

- décision ERC sur l'harmonisation des bandes de fréquence ;

- décision ERC sur la libre circulation des terminaux ;

- décision ECTRA sur l'harmonisation de la procédure d'octroi des licences.

En outre, l'ECTRA et l'ERC sont convenus d'établir en commun un comité de revue d'étape (MRC), groupe à vocation consultative chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines « étapes » et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.

4. Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France de services de communications personnelles par satellites de 1re génération

Les S-PCS entrent dans le champ des réseaux et des services ouverts au public (art. L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications).

L'autorisation d'un S-PCS sur le territoire français nécessitera donc l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle sera accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté. Elle vaudra autorisation pour l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service :

- fourniture des services de télécommunications ;

- utilisation d'une bande de fréquences ;

- exploitation de stations terriennes (en tant que de besoin).

Les dossiers déposés par TE SA M et Iridium Italia étant complets, l'ART instruit actuellement ces demandes.

L'octroi d'une autorisation sera conditionnée au « franchissement » par le demandeur des étapes définies par le comité de revue d'étape de la CEPT et ne préjugera pas des problèmes de coordination et d'harmonisation des fréquences qui resteraient éventuellement à régler.

Les étapes seront, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans les cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation.

5. Conditions matérielles de la consultation

Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 26 décembre 1997 à 12 heures, heure légale, à l'adresse suivante :

Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles, pièce 4432), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :

Pour la coordination de l'opération :

M. Crespin (Gilles), chef du bureau Opérateurs mobiles (téléphone : 01-43-19-53-54) ;

Pour le suivi réglementaire et technique :

M. Plazanet (Michel), responsable des services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-43-19-45-55) ;

M. Lescure (Gérard), services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-43-19-53-14) ;

Secrétariat (téléphone : 01-43-19-64-17, télécopie : 01-43-19-42-10 ou 01-43-19-67-13).