En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 5 juillet 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention collective nationale vétérinaire, comprenant également les vétérinaires à domicile, règle sur le territoire métropolitain au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié;
Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852 Z.
Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinaire des vétérinaires.
Signataires:
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (S.N.V.E.L.);
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.