En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée et d'accords la complétant. Le texte de cette convention collective et de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:

Convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 complétée par un protocole Retraite, prévoyance et deux accords Salaires du 17 février 1995.

Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention collective est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs,
personnes physiques ou morales;
Protocole du 17 février 1995: Retraite et prévoyance;

Accord Salaires no 1 du 17 février 1995: salaires annuels bruts minima;
Accord Salaires des avocats salariés du ressort du barreau de Paris du 17 février 1995: salaires annuels bruts minima.

Signataires:
Centre national des avocats employeurs (C.N.A.E.);
Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
Syndicat des avocats de France (S.A.F.E.);
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);

Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (S.E.A.C.E.);

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.