En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 (actualisation de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai 1997.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.