En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué sur le reste du territoire national.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord du 22 mars 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par arrêté du 25 juillet 1994, publié au Journal officiel du 4 août 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Objet:
Majoration des salaires minima et réels.
Signataires:
Syndicat des industries et commerces de la récupération;
Organisations syndicales intéressées de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.