JORF n°11 du 13 janvier 1990

Avis

Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 52 du 21 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Caen entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados;

Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;

Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados; La fédération départementale des C.U.M.A.,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;

La fédération générale des salariés des organisations agricoles F.G.S.O.A., D'autre part.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant modifiant la convention et créant l'article 24bis Mensualisation

Résumé Un avenant modifie certains articles d'une convention et introduit un nouvel article sur la mensualisation, avec un délai de 15 jours pour les observations.
Mots-clés : Convention collective Avenant Mensualisation Inspection du travail Agriculture

Cet avenant a pour objet:
- de modifier les dispositions des articles 33, 40 et 54 de la convention susvisée;
- de créer un article 24bis intitulé Mensualisation.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.

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