-
- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil du 11 août 2003 publié au JOUE n° L. 212 du 22 août 2003, les importateurs de certains types de microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories, mémoires dynamiques à accès aléatoires) de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblés ou ultérieurement transformés en modules ou autrement assemblés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaires (CMOS), quels que soient leurs vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc. Sont également concernés les DRAM présentés sous la forme de modules ou de cartes de mémoire (standard) ou autrement assemblés, relevant actuellement des codes NC 8542.21.11, 8542.21.13, 8542.21.15, 8542.21.17, ex 8542.21.01 (code TARIC 8542.21.01.10), ex 8542.21.05 (code TARIC 8542.21.05.10), ex 8548.90.10 (code TARIC 8548.90.10.10), ex 8473.30.10 (code TARIC 8473.30.10.10) et ex 8473.50.10 (code TARIC 8473.50.10.10), originaires de la République de Corée, sont informés que le droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 (JORF du 3 mai 2003) devient définitif.
-
- Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
-
- Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
-
- Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur. Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur sont libérés.
-
- Cette mesure entre en vigueur le 23 août 2003.
1 version