En application du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels de tout ou partie du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, pour un produit similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Département des Hautes-Pyrénées
Barèges, Betpouey, Chèze, Ezquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos, partie de la commune de Cauterets.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 23 avril 1997, date de la décision du Comité national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, avenue de Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Les personnes concernées devront indiquer leurs nom et adresse et préciser les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom « Barèges-Gavarnie » ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou du nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
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