L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 172 du 2 juillet 2002 de la décision n° 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE du 26 juin 2002 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Seychelles en ce qui concerne sa production de longes de thon (ex 16 04 du SH).
La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés des îles Seychelles entre le 1er juin 2002 et le 30 septembre 2003.
Au titre de cette dérogation, les longes de thon relevant de la position ex 16 04 du SH produites aux Seychelles à partir de thons non originaires sont considérés comme originaires des Seychelles.
Les modalités de gestion de ces contingents étant identiques à celles utilisées pour la gestion des contingents tarifaires, le bureau E/4 de la direction générale des douanes et des droits indirects en assure le suivi.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel sera apposée en case 7 la mention suivante : « dérogation-décision n° 1/2002 ».
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