Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
Cette sous-direction prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (15 Mds EUR).
Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent, et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.