Quatre concours vont être organisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs :
- un concours externe à dominante économique ;
- un concours externe à dominante scientifique ;
- un concours interne ;
- un concours interne spécial.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externes :
Etre âgé de quarante-cinq ans au plus au 9 avril 2002.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994) ;
- soit de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste établie par un arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 6 septembre 1996).
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics en dépendant ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent compter, au 1er janvier 2001, trois ans six mois au moins de services publics. La durée du service militaire obligatoire ou de service national effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002 et justifiant, au 1er janvier 2002, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret n° 90-709 du 1er août 1990 paru au Journal officiel du 11 août 1990.
Toutefois, le statut particulier des agents de catégorie B de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur conformément à l'article 2 du décret précité. Ne pourront en conséquence être admis à participer à ce concours que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé comme suit :
- un concours externe à dominante économique : 9 places ;
- un concours externe à dominante scientifique : 8 places ;
- un concours interne : 10 places ;
- un concours interne spécial : 6 places.

III. - Date limite de retrait ou de demande
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription

5 février 2002.

Date limite de dépôt ou d'envoi
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription

11 février 2002.

IV. - Date des épreuves

L'épreuve de présélection des deux concours externes aura lieu le 9 avril 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours auront lieu les 14 et 15 mai 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial seront fixées ultérieurement.

V. - Organisation des concours
et programme des épreuves

Un arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 19 septembre 1996) fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un arrêté du 9 octobre 2000 (Journal officiel du 17 octobre 2000) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

VI. - Lieux d'exercice des fonctions

Les affectations à l'issue du stage seront prioritairement situées en région parisienne, dans l'Est et le Nord de la France.

VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser :
Aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département et, pour Paris, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
Ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr - rubrique « infos pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
Ou sur intranet : http://alize : rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».