Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1997 publié au Journal officiel du 11 octobre 1997.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 39 : de créer, dans la convention, un nouvel article 29 intitulé << Durée du travail >> ;
Avenant no 40 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter des 1er juillet et 1er novembre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé les 18 juin et 7 août 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.