En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements des frais médicaux.
Signataires :
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).