En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 19 du 13 juin 1994;
Avenant no 43 à l'annexe I (Ouvriers) du 13 juin 1994;
Avenant no 43 à l'annexe II (Employés) du 13 juin 1994;
Avenant no 41 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 13 juin 1994;
Avenant no 39 à l'annexe IV (Cadres) du 13 juin 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet:
L'avenant no 19 porte réécriture du champ d'application comme suit:
<< La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents et saisonniers des deux sexes, des entreprises publiques, privées et des administrations locales dont l'activité relève de l'une des industries du transport, représentées par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France et énumérées ci-après, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992:

<< 60.2 C. - Téléphériques, remontées mécaniques

<< Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire national. >> Les avenants nos 43, 41 et 39 portent majoration des salaires minima.
Signataires:
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour tous les accords, à la C.F.E.-C.G.C. pour les avenants no 19, 41 et 39 et à la C.G.T. et à la C.F.D.T. uniquement pour l'avenant no 19.