Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 57 du 23 juin 1997 à ladite convention,
conclu à Saint-Brieuc entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération départementale des CUMA,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 12 de la convention précitée et l'annexe I à ladite convention (Coefficients hiérarchiques des emplois) ;
- de modifier l'article 33 de la convention ainsi que son intitulé, qui devient << Formation professionnelle et promotion de l'emploi >> ;
- de créer, dans cette convention, un article 33 bis intitulé << Comité culture et loisirs >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémént aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.