En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 22 juin 1994 (1 barème annexé);
Accord du 2 février 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
Objet:
Le premier accord porte sur la valeur du point pour le calcul des R.M.H.;
Le second fixe les taux effectifs garantis annuels de rémunération (T.E.G.A.).
Signataires:
G.I.M.M. 36;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C., pour le premier accord;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T., pour le second accord.