Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 45 du 6 décembre 1990 à ladite convention,

conclu à Nancy entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,

d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25bis de la convention susvisée.

Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.