A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président de la 7° sous-section de la section du contentieux, en remplacement de M. Yves Robineau, précédemment coopté et élu membre titulaire du tribunal des conflits par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 21 juin 2001.