Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :

(En millions d'euros.)

|CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »|2022
(pour mémoire)|2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |-------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----|------|------|------|------| | Budget du ministère de la justice, en millions d'euros | 8 862 |9 579|10 081|10 681|10 691|10 748|

Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice sont fixées à + 10 000 équivalents temps plein d'ici 2027, dont + 1 500 magistrats et + 1 500 greffiers supplémentaires, et dont + 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice » : programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».