Saisi pour avis, le 16 janvier dernier, par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, de demandes d'autorisation relatives à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souscrit aux critères proposés par le ministre pour départager les candidatures. Par leur caractère objectif, ces critères paraissent au conseil permettre l'exercice impartial, par le ministre, du pouvoir qu'il tient de l'article 10 de la loi du 30 septembre 1986.

SAISI POUR AVIS,LE 16-01-1990,PAR LE MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,DE DEMANDES D'AUTORISATIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL SOUSCRIT AUX CRITERES PROPOSES PAR LE MINISTRE POUR DEPARTAGER LES CANDIDATURES.PAR LEUR CARACTERE OBJECTIF,CES CRITERES PARAISSENT AU CONSEIL PERMETTRE L'EXERCICE IMPARTIAL,PAR LE MINISTRE,DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DUI 30-09-1986.