Après en avoir délibéré le 22 juillet 2025,

1. Cadre juridique

Le décret n° 2025-641 susvisé modifie l'article L. 2 du CPCE comme suit à compter du 1^er janvier 2026 : « Le prestataire du service universel postal est désigné par décret. La durée pour laquelle cette désignation est effectuée est fixée par décret. […] ».
Par ailleurs, l'article L. 5 du CPCE prévoit que « [L'ARCEP] est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux ».
Par un courrier enregistré le 16 juillet 2025, la DGE a saisi l'ARCEP sur un projet de décret relatif à la désignation du prestataire du service universel postal, ainsi que sur un projet de décret relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal.

2. Projets de décrets soumis pour avis

Les dispositions présentées dans les deux projets de décrets soumis pour avis devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2026, soit à la date de fin de la désignation actuelle de La Poste en tant que prestataire du service universel postal (ci-après, « SUP »).
Le texte proposé dans le décret relatif à la désignation du prestataire du SUP vise à reconduire la désignation de La Poste.
Le texte proposé dans le décret relatif à la durée de désignation du prestataire du SUP prévoit une durée de dix ans, qui arrive ainsi à échéance au 31 décembre 2035.

L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la désignation du prestataire du SUP ainsi que sur le projet de décret relatif à la durée de désignation du prestataire du SUP.
Elle renvoie par ailleurs aux observations qu'elle a formulées dans son avis n° 2025-1290 susvisé.