JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Avis n°2025-09 du 9 juillet 2025

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification en date du 5 mai 2025 adressée au ministre de l'intérieur par Mmes Anne-Laure BRUTIN, Aurore MATHIEU et M. Matthieu BONDUELLE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour meurtre en bande organisée commis le 21 mars 2019 au préjudice de Daniel FORESTIER, sous le numéro de parquet 24043001085 et sous le numéro d'instruction JI 80324000001 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Bruno RETAILLEAU, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 1

er

juillet 2025,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable à la déclassification des documents relatifs aux surveillances intérieures

Résumé Le ministère accepte d’ouvrir le public à plusieurs rapports internes tout en cachant quelques passages sensibles.
Mots-clés : déclassification documents officiels sécurité intérieure

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par le ministère de l'intérieur :

- Compte rendu de surveillance du 28/08/2018 (2 pages) à l'exception :
- Page 1 : ligne 23 des 6 premiers mots et des 8e au 11e mots ;
- Page 2 : ligne 6 des 5 premiers mots.
- Note n° DOC32862436 du 29/08/2018 (3 pages) à l'exception :
- Page 2 : ligne 9 du dernier mot, des lignes 10 et 11, des lignes 41 à 49 et de la ligne 52 ;
- Page 3 : ligne 1 des 6 derniers mots.
- Compte rendu de surveillance du 31/08/2018 (2 pages) à l'exception :
- Page 1 : ligne 13 de tous les mots après le point, ligne 14 des 3 premiers mots ;
- Page 2 : de la ligne 5.
- Note n° DOC33433156 du 14/09/2018 (3 pages) à l'exception :
- Page 1 : ligne 3 des mots 10 à 13 et de la seconde phrase de la note de bas de page n° 1 ;
- Page 2 : de la 2e phrase de la note de bas de page n° 5 ;
- Page 3 : ligne 9 des 12 premiers mots, ligne 10 des mots 3 à 8, ligne 13 des 9 derniers mots, de la seconde phrase du 7e paragraphe et des notes de bas de page.
- Note n° DOC32964810 du 12/12/2018 (3 pages) à l'exception ;
- Page 1 : ligne 29 de la dernière phrase ;
- Page 2 : des lignes 7 à 11.
- Note n° DOC33274836 du 16/07/2019 (4 pages) à l'exception :
- Page 1 : de la ligne 3, ligne 4 des 8 premiers mots, ligne 5 des 7 derniers mots et des lignes 6 à 38 ;
- Page 2 : des lignes 1 à 17, ligne 20 du dernier mot, ligne 21 des 7 premiers mots et des lignes 31 à 51 ;
- Des pages 3 et 4 dans leur totalité.
- Note n° DOC33297176 du 10/01/2020 (6 pages) à l'exception :
- Page 1 : de la ligne 24, ligne 25 des mots 1 à 13, ligne 30 des 6 derniers mots, ligne 31 des 15 premiers mots, des lignes 33, 34, 36 et 37 ;
- Page 2 : ligne 6 des 15 derniers mots, ligne 7 des 5 premiers mots, ligne 11 des 15 derniers mots, ligne 12 des 11 premiers mots, ligne 23 des 4 derniers mots, des lignes 24 à 28, ligne 39 des 4 derniers mots, ligne 42 des mots 2 à 7 et des lignes 44 et 45 ;
- Page 3 : des lignes 2 à 5, ligne 16 des 13 derniers mots, ligne 17 des 3 premiers mots, ligne 28 des 4 derniers mots, des lignes 29 et 30 et des lignes 42 et 43 ;
- Page 4 : du nota et des lignes 32 à 57 ;
- Page 5 : des lignes 1 et 2 et des lignes 20 à 24.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andreani