L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2024-1366 de l'ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1367 de l'ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1368 de l'ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1369 de l'ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1370 de l'ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 30 mars 2023 au 1er juin 2023 relative à l'attribution de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte et dans la bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 9 avril 2024 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 9 avril 2024 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 23 avril 2024 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 9 avril 2024 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 9 avril 2024 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 6 juin 2024 au 20 juin 2024 relative au projet d'organisation du positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de la bande 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique ;
Vu la lettre du directeur général des entreprises en date du 10 avril 2024 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP et sur les projets d'arrêtés relatifs aux conditions et aux modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, respectivement dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion et dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 2024,

1. Sur le contexte

L'ARCEP a adopté le 25 juin 2024 les décisions n° 2024-1366, n° 2024-1367, n° 2024-1368, n° 2024-1369 et n° 2024-1370 proposant au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte et dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par un courrier en date du 10 avril 2024, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret et cinq projets d'arrêtés permettant le lancement des procédures d'attribution.

2. Sur le cadre juridique

Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du même code, les modalités de calcul et de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile :

- en Martinique et en Guadeloupe dans les bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz et les bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz ;
- en Guyane dans les bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz, les bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz et les bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz ;
- à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz, les bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz et les bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz ;
- à La Réunion dans les bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz et les bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz ;
- à Mayotte dans les bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz, les bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz et les bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz.

Les dispositions du projet de décret seront introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
Les projets d'arrêtés dont est saisie l'ARCEP ont, quant à eux, pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées ainsi que les prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.

3. Sur le projet de décret

En premier lieu, l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de la durée initiale des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées pour l'exploitation d'un réseau mobile, durée qui court jusqu'au 23 mai 2037 pour les autorisations dans la bande 900 MHz à Mayotte et jusqu'au 21 novembre 2036 pour l'ensemble des autres autorisations, comprennent, le cas échéant, une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales respectives prévues pour l'attribution des portefeuilles de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz sur chacun des territoires, et dans la bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, exigible en quatre parts égales sur quatre ans.
Le même article prévoit également que, le cas échéant, la redevance exigible au titre de la période de prolongation de cinq ans des autorisations attribuées dans la bande 900 MHz à Mayotte sera fixée en tenant compte notamment des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'ARCEP au titulaire de l'autorisation et qu'elle sera communiquée au titulaire au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
En outre, le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances :

- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ;
- s'agissant de l'utilisation des fréquences en bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte et en bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.

Au vu des réponses à la consultation publique relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique qui s'est déroulée du 5 mars au 9 avril, l'ARCEP a mené du 6 juin 2024 au 20 juin 2024 une consultation publique relative à l'organisation du positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de la bande 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique. Les retours à cette consultation ont conduit l'ARCEP à prévoir des enchères de positionnement dans la bande 2,1 GHz (1) en Guadeloupe et en Martinique.
L'ARCEP attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter en conséquence le troisième alinéa de l'article 1er du projet de décret pour prendre en compte, le cas échéant, les résultats des enchères de positionnements en Guadeloupe et en Martinique.

4. Sur les projets d'arrêtés

Selon l'article 1er de chaque projet d'arrêté, le Gouvernement prévoit de retenir les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion et dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, proposées par l‘ARCEP dans ses décisions n° 2024-1368, n° 2024-1366, n° 2024-1367, n° 2024-1370 et n° 2024-1369 prise en la matière par l'ARCEP le 25 juin 2024.
Pour les fréquences dans la bande 900 MHz attribuées au cours des procédures susmentionnées en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les projets d'arrêtés sur les territoires concernés fixent à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz.
Pour les fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz attribuées au cours des procédures susmentionnées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte, les projets d'arrêté fixent à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bandes 1800 MHz et 2,1 GHz. Or, les réponses aux consultations publiques susvisées, menées par l'ARCEP du 5 mars 2024 au 9 avril 2024, l'ont finalement conduit à prévoir des enchères principales distinctes pour les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz sur l'ensemble des territoires.
Dès lors, l'ARCEP attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir dans deux articles distincts, dans l'ensemble des projets d'arrêtés, le prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1800 MHz d'une part, et le prix de réserve d'un bloc de 1 MHz en bande 2,1 GHz d'autre part.
Hormis les demandes de modifications ci-dessus, les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans ses décisions n° 2024-1368, n° 2024-1366, n° 2024-1367, n° 2024-1370 et n° 2024-1369.

Sous réserve que les adaptations susmentionnées soient prises en compte dans le décret et les arrêtés. l'ARCEP émet un avis favorable sur ces projets de décret et d'arrêtés, qui permettent de mener les procédures d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion et dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.