La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 24 mai 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par M. Etienne LESAUX, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France (Martinique) agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits d'importation en bande organisée et trafic de stupéfiants sous le numéro de parquet 20212000043 et sous le numéro d'instruction JI JIRSC 20000007 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 12 septembre 2023 ;

Vu la lettre en réponse au ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2023 de M. Gilles ANDRÉANI, président de la Commission du secret de la défense nationale ;

Vu la requête en déclassification adressée le 14 novembre 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Mme Dominique VINSONNEAU, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France (Martinique) en charge de cette même affaire ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 4 décembre 2023,

Fait à Paris, le 25 janvier 2024.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani