JORF n°0154 du 5 juillet 2023

Avis n°2023-12 du 20 juin 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010 ;

Vu l'avis n° 2013-01 du 17 janvier 2013 ;

Vu la requête en déclassification en date du 31 janvier 2023 adressée au ministre des armées par M. Valéry MULLER, vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des « chefs d'assassinat de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat », sous le numéro de parquet 02128039015 et sous le numéro d'instruction JI 103 18/13 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, le 5 juin 2023 :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable à la déclassification de documents militaires avec exceptions

Résumé Certains documents militaires deviennent publics, mais certaines parties restent secrètes.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par le ministre des armées :

- note de la DGSE n° 8585 du 9 août 2006, à l'exception, page 1, du 3e paragraphe et des notes de bas de page n° 2, 3 et 4 ; page 2, des 18 derniers mots de la note de bas de page n° 4 ; page 3, des 1er, 4e, 6e et 7e paragraphes, à la 2e ligne du 5e paragraphe de la partie allant du 3e au 8e mot, des notes de bas de page n° 1 et 3 ; page 4 du 2e paragraphe et des notes de bas de page n° 1 et 2 (5 pages) ;
- télégramme du 12 avril 2013, point 2.2.1, à l'exception des 16 derniers mots du premier paragraphe, et de l'ensemble du reste du document (2 pages) ;
- télégramme du 16 septembre 2020 (17 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Rappelle :

- son avis 2010-02 favorable à la déclassification des extraits de l'audit de sécurité « DCN/KARACHI » établi par le GIGN, concernant les menaces et les constats de sécurité ;
- son avis 2013-01, défavorable à la déclassification de la partie du document non déclassifiée à la suite de l'avis 2010-02, partie qui n'ayant pas pour objet d'apprécier le dispositif antérieur à l'attentat mais de le définir pour l'avenir, n'entrait pas dans le champ de l'instruction.

En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder au réexamen du document.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre des armées.

1 version

Fait à Paris, le 20 juin 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andreani