JORF n°0045 du 22 février 2023

Avis n°2023-06 du 15 février 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée au ministre des armées le 9 mai 2022 par Mme Fabienne BERNARD, M. Bertrand GRAIN et Mme Raphaëlle AGENIE-FECAMP, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte depuis mars 2022 pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste (numéro de parquet 22062000572 et numéro d'instruction JI 10622/01) ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence à la Commission par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, le 6 février 2023,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassification de documents de la direction générale de la sécurité extérieure

Résumé Certains documents secrets peuvent être déclassifiés, mais pas tous.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

- message n° 28590 du 4 octobre 2012 (2 pages) ;
- message n° 28720 du 8 octobre 2012 sauf la fin du 3e alinéa du primo à partir de la seconde virgule, le 1 du secundo, la fin du 2 du secundo à partir de la 2e virgule et le reste du message (2 pages) ;
- message n° 2275 du 9 octobre 2012 (2 pages) et ses annexes (57 pages) ;
- message n° 29006 du 17 octobre 2012 sauf, en page 1, les 2 derniers mots de la 2e ligne suivant l'objet, la 1re ligne ainsi que les 36e à 48e mots du primo, le 2.1 et la fin du 1er alinéa du 2.3 après : « encontre », le 2.4 ; sauf également les pages 6 et 8 (8 pages) ;
- message n° 29008 du 17 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo, le 2.1, le 2.3 (4 pages) ;
- message n° 29005 du 17 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo, les 2.1 et 2.2 et la page 3 (6 pages) ;
- message n° 29074 du 18 octobre 2012 sauf le primo, au secundo les 15e au 37e mots du 3e alinéa, le 6e alinéa, les 2 premières lignes du 7e alinéa et les 2 dernières lignes ; les quinto et sexto et la page 2 (2 pages) ;
- message n° 29064 du 18 octobre 2012 sauf le primo, le secundo jusqu'à « vous », les points 21 à 23, les 10e à 22e mots du 2e alinéa du point 24, le 3 à l'exception du titre et les identités et photographies figurant en pages 3 à 5 à l'exception de la 4e identité en page 3 et de la 1re photographie en page 4 (5 pages) ;
- message n° 29084 du 18 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo et le tertio (1 page) ;
- message n° 29085 du 18 octobre 2012 uniquement pour le primo sauf : les 14 mots suivants : « octobre 2012 », la dernière phrase du 2e alinéa, la dernière ligne du 3e alinéa et le 4e alinéa (2 pages) ;
- bordereau d'envoi du 31 mai 2022 et la note du 3 janvier 2013 uniquement pour les 12 premières lignes et la 1re photographie de la page 10.

A l'exception des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle