JORF n°0045 du 22 février 2023

Avis n°2023-05 du 15 février 2023

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;

Vu la requête en déclassification adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 15 septembre 2022 par M. Vincent LEMONIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sous le n° de parquet 21099000129 et le numéro d'instruction JIJI60821000005, notamment pour subornation de témoins, corruption et participation à une association de malfaiteurs ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 16 janvier 2023 par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu la perquisition faite le 14 septembre 2022 au sein d'un domicile privé, ayant donné lieu à la saisie de deux téléphones portables remis au président de la Commission du secret de la défense nationale en vertu de l'article 56-4 susvisé ;

Vu le rapport d'exploitation des téléphones ainsi saisis et les documents qui lui sont annexés,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivants :

- entrées 627 à 632, 644 à 656, 658 et 670 à 674 et les 2 dernières pages du document dit « annexe 2 » ;
- les entrées 123, 356 et 372 du document dit « annexe 3 » ;
- le document dit « annexe 4 » et ses annexes (11 pages) ;
- les entrées 172, 192, 193 et 261 du document dit « annexe 5 » et ses annexes ;
- les entrées 332 et 404 du tableau dit « annexe 6 » et son annexe ;
- les entrées 62 à 64 du tableau dit « annexe 7 » ;
- note de renseignement n° 34151226 du 26 février 2021 uniquement pour le dernier mot de la 1re ligne et le reste du 3e alinéa de la page 2 ;
- note de renseignement n° 34623989 du 30 juin 2022 uniquement pour le dernier alinéa de la page 1.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle