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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis favorable de l'Autorité de régulation sur la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Résumé L'Autorité de régulation a donné son accord pour un changement dans les fréquences et le propose à la Première ministre.
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 3 décembre 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par la Première ministre.
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2023, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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