Après en avoir délibéré le 17 janvier 2023,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 9 décembre 2022, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 et définissant, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».

1. Contexte de la saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (1), pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s), de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
Pour les années 2019, 2020 et 2021 le ministre chargé des communications électroniques a adopté trois arrêtés fixant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Il a en outre adopté un arrêté modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020.
Les deux projets d'arrêtés sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis modifie, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 et définit, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».

(1) Le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ne figure pas dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à Orange et SFR le 15 novembre 2018 (Cf. décision n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'ARCEP en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public) mais dans les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d'utilisation de fréquences d'Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

2. Observations de l'ARCEP
   2.1. Sur le projet d'arrêté modifiant la liste des zones à couvrir pour les années 2019, 2020 et 2021
   2.1.1. Objectif et contenu du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans le projet d'arrêté faisant l'objet notamment du présent avis portent sur des zones précédemment identifiées dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », dans les trois arrêtés publiés en 2019, 2020 et 2021.
Les modifications introduites par le projet d'arrêté faisant l'objet du présent avis conduisent à supprimer un site dans chacune des 87 zones identifiées, soit respectivement 56 pour Orange et 31 pour SFR.
Les éléments transmis par la direction générale des entreprises lors de sa saisine précisent que les modifications ainsi introduites, issues de travaux engagés avec les opérateurs et les équipes-projets, pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après « ANCT »), ont été définies en concertation avec les collectivités territoriales.

2.1.2. Conséquences du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans ce projet d'arrêté emportent des conséquences sur les obligations des opérateurs et sur la couverture qu'ils sont tenus d'apporter. En particulier, ce projet d'arrêté aura un impact sur la couverture mobile des zones qu'il vient retirer des trois arrêtés adoptés en 2019, 2020 et 2021.
La suppression de sites identifiés par des arrêtés antérieurs conditionne en outre le nombre de sites restant à identifier au titre du dispositif d'extension de couverture en « 4G fixe ». En effet, la suppression de sites au titre de précédents arrêtés permettra d'identifier autant de sites supplémentaires dans le prochain arrêté (cf. partie 2.2) identifiant les zones à couvrir au titre de ce dispositif, dans la limite de 500 sites pour chacun des opérateurs Orange et SFR.

2.2. Sur le projet d'arrêté définissant la quatrième liste des zones à couvrir
2.2.1. Identification des zones à couvrir

Le projet d'arrêté identifie au total 116 zones (2) dont 56 pour Orange et 60 pour SFR. Le ministre chargé des communications électroniques a la possibilité d'identifier jusqu'à 500 zones par opérateur pour l'ensemble du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». En conséquence, compte tenu des zones déjà identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 susvisés (3) et du projet d'arrêté modificatif (4), le ministre chargé des communications électroniques, sous réserve que les zones déjà arrêtées ne nécessitent pas d'ajustements ultérieurs, ne devrait plus être en mesure d'arrêter de nouvelles zones à couvrir, Orange et SFR ayant atteint le plafond de 500 sites.
La liste des zones du projet d'arrêté est issue de sources diverses :

- des propositions des opérateurs et des collectivités territoriales qui ont fait l'objet d'échanges concertés entre l'Agence nationale de cohésion des territoires, Orange et SFR ainsi que les équipes-projet locales ;
- des zones pré-identifiées à partir des résultats de l'étude prévisionnelle menée par l'ARCEP portant sur les zones sans bon haut débit (« BHD ») filaire ou non à fin 2024, actualisée et qui ont fait l'objet d'échanges entre l'ANCT et les opérateurs ;
- des propositions complémentaires des opérateurs et des collectivités, analysées à la lumière des données sur les locaux sans bon haut débit à fin 2024.

Ainsi, les données issues de l'étude de l'ARCEP actualisée sur la disponibilité prévisionnelle du 8 et du 30 Mbit/s entre fin 2022 et fin 2024 ont permis d'éclairer le choix des zones (5). Cette information a constitué une aide à la décision pour le Gouvernement, en complément des retours des collectivités territoriales et des opérateurs, au même titre que le taux d'avancement du FttH dans les communes d'implantation des zones du projet d'arrêté.
Au vu de ces données et en première estimation, il apparaît que les sites qui devront être déployés du fait de ce projet d'arrêté devraient permettre d'apporter le bon haut débit à plusieurs milliers de locaux, soit ne disposant d'aucun accès au « BHD » terrestre, soit étant situés dans des zones sans BHD filaire, disposant déjà de « 4G fixe » mais avec une capacité insuffisante pour apporter le service à tous les locaux de la zone.

(2) Les licences précisent que « chaque zone doit pouvoir être couverte par un site unique ».
(3) L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé définit 408 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 236 zones pour Orange et 172 pour SFR.
L'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé définit 102 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 73 zones pour Orange et 29 pour SFR.
L'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé définit 485 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 204 zones pour Orange et 281 pour SFR.
L'arrêté modificatif du 20 octobre 2021 susvisé supprime 24 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 13 zones pour Orange et 11 pour SFR.
(4) Le projet d'arrêté modificatif conduit à supprimer un site dans chacune des 87 zones identifiées, soit respectivement 56 pour Orange et 31 pour SFR.
(5) Les résultats de cette étude avaient été mobilisés pour les projections d'éligibilité présentées dans l'avis 2020-1405 rendu à la demande du Gouvernement sur le service universel des communications électroniques.

2.2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs

A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations, en particulier celle de déployer le dispositif de couverture ciblée.
Aucune zone du projet d'arrêté ne s'avère proche (moins de 2 kilomètres) de zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) a permis de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, évitant ainsi l'adoption a posteriori d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.

3. Conclusion

L'ARCEP est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles.
A la lumière des données les plus récentes et les plus précises dont dispose l'ARCEP concernant l'accès au bon haut débit, le projet d'arrêté répond à l'objectif d'étendre ou de renforcer la couverture des locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit fin 2024. Les collectivités territoriales ont été acteurs de ce projet en proposant des zones à couvrir ou en en sélectionnant parmi celles mises en consultation publique. De la sorte, les zones à couvrir du présent projet d'arrêté participent à l'aménagement numérique du territoire et pourront constituer un jalon dans l'accès de ces territoires à de meilleurs débits.
L'ARCEP émet un avis favorable sur les deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz et définissant, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.