Saisie, par le directeur général de la prévention des risques, d'un projet d'arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire ;
Considérant que, en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire est tenu de faire vérifier les règles qu'il a mises en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que, en application de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique, le responsable de l'activité nucléaire doit faire réaliser un examen de réception de l'installation pour vérifier la conformité des locaux ; que la réception ne peut être prononcée qu'à l'issue de cet examen démontrant la conformité des locaux ;
Considérant que la vérification de l'efficacité des mesures de protection collective contre les rayonnements ionisants est prise en compte dans le dispositif de vérification prévu par l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé au titre de la protection des travailleurs ;
Considérant que des organismes accrédités prévus par l'article R. 5212-29 du code de la santé publique réalisent des contrôles de qualité à la mise en service et lors de l'utilisation de certains dispositifs médicaux, selon des modalités définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament ;
Considérant que la réalisation de vérifications relatives aux activités nucléaires pouvant avoir un impact sur l'environnement ou le public, en particulier celles mettant en œuvre les sources non scellées et les accélérateurs de particules présentant un risque d'activation, est pertinente au regard des enjeux de protection de la population et de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté définit les modalités et les conditions de réalisation des vérifications externes en les proportionnant aux enjeux de radioprotection de la population et de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté abrogera, à son entrée en vigueur, les dispositions de la décision du 4 février 2010 susvisée relatives au code de la santé publique,
Rend un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire, dans sa version figurant en annexe 1 ;
Recommande toutefois la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.