La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 19 mai 2022 par M. Pascal LATOURNALD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans le consentement de l'intéressé, sous le numéro de parquet 19071000047 et le numéro d'instruction JI 501 20/3 ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission par Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 29 août 2022,
Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2022.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle