Après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 décembre 2021, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.

1. Contexte de la saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 16 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée. L'arrêté (1) fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, sur le projet duquel l'ARCEP a rendu un avis (2), a été publié le 4 janvier 2022.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.

(1) Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
(2) Avis n° 2021-2557 du 7 décembre 2021 sur le projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2021 au titre du dispositif de couverture ciblée

2. Observations de l'ARCEP
   2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau

Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 567 zones à couvrir (3) qui nécessiteront 553 nouveaux sites. En effet, des zones du projet d'arrêté présentent des identifiants de sites correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à ajouter des opérateurs en charge de la couverture de la zone sur 14 sites existants. Les informations relatives aux numéros de zones du projet d'arrêté et des arrêtés antérieurs, aux identifiants de site et aux références des arrêtés précédents sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe (voir point A.).
De plus, des zones du présent projet d'arrêté apparaissent également dans le projet de troisième arrêté pour l'année 2021, afin d'y désigner les opérateurs mobiles « en deux temps » à des fins de gestion des dotations annuelles. Ce cas de figure était déjà mis en œuvre lors des fins d'années 2019 et 2020.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations, en nombre croissant dans les arrêtés les plus récents, et particulièrement dans le présent projet d'arrêté, induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'ARCEP, en termes de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.

(3) Comme le précisent les licences des opérateurs issues du New Deal mobile : « Chaque zone doit pouvoir être couverte par un site unique. »

2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019, 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 définissant les première, deuxième et troisième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins une vingtaine de zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d'une zone d'un des trois arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (4). L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (5) sur le sujet et s'inquiète de la multiplication d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
Les concertations menées par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans le prochain arrêté fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le tableau figurant en annexe (voir point B.) récapitule les zones du projet d'arrêté par arrêté de « 4G fixe ».

(4) Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
(5) Avis n° 2019-1341 de l'ARCEP du 25 octobre 2019 sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe » : L'Autorité avait souligné que « les déploiements qui découleront de l'arrêté “4G fixe” devront permettre de fournir un tel service à des “locaux supplémentaires” », et considéré que « ne seront pas couverts par la notion de “locaux supplémentaires” des locaux qui […] seront couverts par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné en application de ses autres obligations, dont notamment les obligations […] de participation au dispositif de couverture ciblée. ».
Avis n° 2020-0129 de l'ARCEP du 30 janvier 2020 : L'Autorité « rappelle les observations qu'elle a formulées dans son précédent avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre ces dispositifs pour éviter la superposition des obligations. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée et du dispositif d'extension “4G fixe”, il apparaît en effet souhaitable que ces zones soient traitées, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, par exemple :
- soit en ne désignant pas dans le projet d'arrêté objet du présent avis l'opérateur devant installer un site au titre du dispositif d'extension “4G fixe” sur ces zones ;
- soit en retirant ces zones du projet d'arrêté. »
Avis n° 2020-0705 de l'ARCEP du 7 juillet 2020 et avis n° 2020-1466 de l'ARCEP du 4 décembre 2020 : « L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension “4G fixe”, il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans le projet d'arrêté, devant installer un site au titre du dispositif d'extension “4G fixe” sur ces zones, soit par la suppression de ces zones du projet d'arrêté. »

3. Conclusion

L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :

- D'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps ».
- D'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 définissant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- De traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.