Après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,

1. Contexte de la saisine

L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlements relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité, par un courrier, en date du 22 novembre 2021, l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté, pris ainsi en application des articles L. 112-1 et L. 224-41 du code de la consommation, portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

2. Observations et avis de l'Autorité

L'arrêté du 31 décembre 2013 prescrit le contenu minimal des factures de services de communications électroniques.
Le projet d'arrêté soumis pour avis, apporte à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2013 des modifications visant à tenir compte des modifications liées à la transposition de la directive 2018/1972 susvisée et à mettre à jour le renvoi à un article du code de la consommation.
L'ARCEP prend acte des modifications qui n'appellent pas d'observations de sa part.
L'Autorité note par ailleurs qu'il pourrait être utile que le gouvernement mène, dans une approche concertée avec le secteur (opérateurs, associations de consommateur, etc.), une analyse plus globale des dispositions de l'arrêté afin de déterminer si celles-ci, définies il y a près d'une dizaine d'années, devraient être ajustées pour tenir compte des évolutions des offres et des besoins des consommateurs.
Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sera publié au Journal officiel de la République française.