JORF n°0199 du 28 août 2022

Avis n°2021-20 du 1er décembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

Vu la saisine pour avis, le 12 novembre 2021, par le Gouvernement, d'un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du CSA sur le traitement automatisé de données personnelles

Résumé Le CSA attend les avis de l'HADOPI pour se prononcer sur un projet de décret.

Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Saisi par le Gouvernement d'un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après en avoir délibéré le 1er décembre 2021, s'en remet aux observations que formulera l'HADOPI dans son avis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre