JORF n°0098 du 25 avril 2021

Avis n°2021-08 du 12 avril 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense, notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;

Vu l'article 56-1 du code de procédure pénale ;

Vu la requête en déclassification adressée le 16 décembre 2020 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, complétée par une correspondance du 3 février 2021, formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 juillet 2020 par décision de la commission des requêtes de cette cour pour « abstention de combattre un sinistre » ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission du secret de la défense nationale le 8 février 2021 par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu la perquisition faite le 15 octobre 2020 dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé et ceux de Santé publique France par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et les documents classifiés alors saisis relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, confiés à la garde du président de la Commission du secret de la défense nationale,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis défavorable à la déclassification de documents diplomatiques

Résumé Le ministère ne peut pas rendre publics les documents demandés car ils ne correspondent pas à la demande initiale.

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification énoncé dans la correspondance du 3 février 2021 susvisée.

Fait à Paris, le 12 avril 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle