JORF n°0098 du 25 avril 2021

Avis n°2021-07 du 12 avril 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense, notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;

Vu l'article 56-1 du code de procédure pénale ;

Vu la requête en déclassification adressée le 16 décembre 2020 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République au Premier ministre, complétée par une correspondance du 3 février 2021, formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 juillet 2020 par décision de la commission des requêtes de cette cour pour « abstention de combattre un sinistre » ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission du secret de la défense nationale le 9 février 2021 par M. Jean CASTEX, Premier ministre ;

Vu la perquisition faite le 15 octobre 2020 dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé et ceux de Santé publique France par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et les documents classifiés alors saisis relevant du Premier ministre, confiés à la garde du président de la Commission du secret de la défense nationale,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la déclassification de documents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé Certains documents de défense sont rendus publics, d'autres non.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sauf indication différente :

- sommaire et « note de présentation générale » des 28 et 29 février 2020 n° 16/SGDSN (6 pages) ;

- sommaire du 4 mars 2020 (1 page) ;
- relevé de décisions du 8 avril 2020 sauf les 4e, 5e, 6e et 7e tirets de la page 2 (dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification), et son message de couverture (5 pages) ;
- sommaire du 15 avril 2020 sauf les points 2.2 et 2.3 (dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification), et son message de couverture (3 pages) ;
- relevé de décisions du 22 avril 2020 et son message de couverture (4 pages) ;
- relevé de décisions du 28 avril 2020 et son message de couverture (4 pages) ;
- sommaire du 28 avril 2020 (1 page) ;
- note sous le timbre « le coordonnateur national » du 28 avril 2020 (16 pages) ;
- sommaire du 7 mai 2020 et son message de couverture (3 pages) ;
- sommaire du 7 mai 2020 (1 page) ;
- sommaire du 28 mai 2020 (1 page) ;
- note et tableaux « identification des besoins des opérateurs … » et son message de couverture du 10 mars 2020 sauf le contenu des colonnes 3 à 5 du tableau 3 (19 pages).

Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents relevant du Premier ministre, dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification énoncé dans la correspondance du 3 février 2021 susvisée.

1 version

Fait à Paris, le 12 avril 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle