La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRlAN, ministre de la défense, en date du 14 octobre 2016 relative à la requête en déclassification en date du 19 avril 2016, émanant du Tribunal administratif de Paris qui, par jugement avant-dire droit, sollicite la déclassification des motifs de la réserve de sécurité émise en 2011 à l'encontre d'un salarié d'une société de surveillance,

Fait à Paris, le 20 octobre 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte