Saisie pour avis, le 13 août 2015, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 96, 97 et 122 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'ASN du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant qu'une route passant au-dessus du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines, ainsi que deux tuyauteries de transport d'hydrocarbures et leur aire de rétention aérienne, passant également au-dessus du canal d'amenée, dont EDF-SA n'est pas responsable, n'ont pas vocation à intégrer le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant néanmoins que l'ensemble du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines a vocation à être inclus dans l'un de ces périmètres,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.
Fait à Montrouge, le 1er octobre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. CHEVET
J.-J. DUMONT
P. JAMET
(*) Commissaires présents en séance.
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