Saisi par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le 9 novembre 2015, d'un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 2 décembre 2015, émet un avis favorable avec les commentaires suivants.
Le conseil se félicite des dispositions visant à simplifier l'institution des servitudes radioélectriques et à en réserver le bénéfice aux seuls centres radioélectriques accueillant des services pouvant s'en prévaloir, exploités ou contrôlés par les différents services de l'Etat.
Cette ordonnance contribue à une concurrence plus ouverte en termes de points de service, notamment de radiodiffusion. Ce processus permet en effet d'entrevoir le développement accru d'infrastructures et d'offres alternatives qui pouvaient se trouver jusqu'à présent gelées par des servitudes devenues obsolètes et pouvant donc apparaître comme un obstacle injustifié, de nature technique et juridique, à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre des services de communication audiovisuelle.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.