Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE :

- la note n° 30821 du 13 mars 2009 (5 pages) ;
- la note n° 43344 du 13 décembre 2010, à l'exception du deuxième paragraphe du point 4 (4 pages) ;
- le titre de la note n° 47255 du 6 mai 2011 et le passage de la page 4 de cette note commençant par les mots : « N...... a entrepris » jusqu'au mot : « option », y compris 3 renvois en bas de page, pour un total de 21 lignes écrites ;
- la note n° 47415 du 12 mai 2011, points 1 à 4, à l'exception du dernier paragraphe du point 4 (3 pages) ;
- la note n° 47546 du 26 mai 2011, annexe 5, à l'exception du huitième paragraphe du point 3, et annexe 8 (6 pages) ;
- les primo et secundo de la note n° 2574 du 25 août 2011 (1 page) ;
- la note n° 49494 du 26 août 2011 (1 page) ;
- les primo, secundo et tertio de la note n° 2634 du 31 août 2011 (2 pages) ;
- le secundo, jusqu'au mot : « secondaires », de la note n° 2651 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- les primo, secundo et tertio, jusqu'au point 32, H3 inclus, de la note n° 2652 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- le tertio de la note n° 320 du 7 septembre 2011 (2 pages) ;
- la note n° 49710 du 9 septembre 2011 (1 page) ;
- la note n° 472 du 19 septembre 2011, deuxième paragraphe du primo (11 lignes) et passage du secundo qui commence par les mots : « Sur la situation actuelle » et s'achève par le mot : « alliance » (27 lignes écrites) ;
- le secundo de la note n° 551 du 26 septembre 2011 (32 lignes écrites) ;
- les paragraphes 25 à 29 du secundo de la note n° 785 du 11 octobre 2011 ;
- le passage de la note n° 1153 du 13 novembre 2011 commençant par les mots : « N...... expliquait » et se terminant par les mots : « en Libye » (32 lignes) ;
- le primo de la note n° 1199 du 16 novembre 2011 (18 lignes) ;
- la note n° 21853 du 30 avril 2012 (1 page) ;
- la note n° 55399 du 11 juin 2012 (7 pages) ;
- la note n° 2698 du 27 novembre 2012 (1 page à laquelle sont jointes 14 pages non classifiées) ;

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.