Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 3 juin 2013, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest.
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2013, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.