L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et publié par décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu le courrier DGPR/SRT/MSNR/AB/2012-091 du 23 octobre 2012 de la direction générale de la prévention des risques saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Considérant que le projet de décret en cause a pour objectif la création d'une installation permettant la réalisation d'expériences de réaction de fusion nucléaire dans des plasmas de tritium et deutérium, en garantissant la sûreté de l'installation ;

Ayant entendu le 30 octobre 2012 le représentant de la commission locale d'information ITER puis les représentants de l'organisation internationale ITER ;

Ayant examiné le projet de décret ;

Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis ;

Souligne la nécessité que, en complément des dispositions juridiques déjà prévues par l'accord susvisé et le présent projet de décret, des dispositions opérationnelles soient mises en place afin que l'opérateur qui sera en charge du démantèlement soit en mesure d'assurer ses responsabilités futures. En particulier, il est essentiel qu'il soit pleinement associé aux choix techniques et financiers liés au démantèlement, tant en phase de conception et de construction qu'au cours du fonctionnement de l'installation.

Fait à Paris, le 6 novembre 2012.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,

A.-C. LacosteM. BourguignonM.-P. Comets

J.-J. DumontP. Jamet