Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 26 juin 2012 de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire relative à l'accident d'un hélicoptère de combat « Tigre », survenu le 4 février 2011, entre Tora et Kaboul (Afghanistan),

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;

Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense.

Fait à Paris, le 18 octobre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte